SOCIETE DE CHASSE INTERCOMMUNALE DE SAINT-RENAN
-STATUTS 2002-
Article 1
Il est fondé une association de chasse d'intérêt intercommunal, sous le nom de "Société de Chasse inter communale de SAINT RENAN".
Article 2
Elle a pour but de favoriser la protection, le repeuplement du gibier, la répression du braconnage, la destruction des animaux nuisibles, l'amélioration de la race des chiens de chasse, l'exploitation rationnelle de la chasse et la protection des propriétés, des récoltes et de l'environnement.
Article 3
La durée de la société est illimitée.
Article 4
La société se compose des membres actifs qui sont admis à titre de sociétaires sur décision du Conseil d'Administration. Ils ont pris l'engagement de respecter les décisions prises par le Conseil d'Administration.
Article 5
Son territoire comprend les terres louées sur les communes de :
-SAINT-RENAN, BRELES, PLOUARZEL, LAMPAUL-PLOUARZEL, LE CONQUET, TREBABU, MILIZAC, LANRIVOARE, LOCMARIA-PLOUZANE, PLOUMOGUER, PLOUZANE, PLOUGONVELIN.
Article 6
Son siège est établi en Mairie de SAINT-RENAN. Le transfert dans une autre ville ne peut être décidé que par le Conseil d'Administration.
Article 7
La société est régie par un Conseil d'Administration formé par les membres élus.
La répartition se fera de la manière suivante :
a)- les représentants des agriculteurs ou des propriétaires bailleurs présentés par les syndicats locaux des exploitants agricoles ou à défaut par des représentants présentés par leurs pairs au niveau de la commune. Ils seront au nombre de huit au plus, en fonction de la surface louée de chaque commune, à raison d'un membre pour une surface de six cents à mille cinq cents hectares, et de deux membres pour plus de mille cinq cents hectares.
b)- les représentants des sociétaires dont le nombre sera déterminé de la façon suivante au niveau de chaque commune de la société intercommunale de Saint Renan :
1°) - un administrateur par tranche de 10 à 50 sociétaires.
- un administrateur pour un nombre supérieur à 50.
2°) - un administrateur pour une surface de 1500 à 2000 ha et deux administrateurs pour une surface supérieure à 2000 hectares.
c)- Un administrateur représentera l'ensemble des communes extérieures non citées à l'article 5.
Les administrateurs sont élus pour six ans maximum et rééligibles. Un tiers sortant sera renouvelé par le Conseil d'Administration tous les 2 ans. Les administrateurs, représentants des sociétaires, sont considérés comme démissionnaires après trois absences consécutives non motivées.
Pour postuler comme administrateur d'une commune, le candidat doit avoir sa résidence principale sur la commune considérée.
Article 8
Au delà du Conseil d'Administration, les sociétaires désignent des délégués au niveau de leurs communes respectives, à bulletins secrets, lors de l'élection du ou des administrateurs.
Pour être valable, la désignation de ces délégués devra être faite par la moitié au moins des sociétaires présents ou représentés de la commune considérée, à raison de 1 délégué par tranche de 20 sociétaires.
Un sociétaire ne pourra détenir que 2 pouvoirs au maximum.
Un procès-verbal de cette désignation devra être adressé au Président dans un délai de 48 heures.
La même procédure sera utilisée au niveau de chaque commune pour la désignation des candidats administrateurs.
Le(s) délégué(s) peut être appelé à suppléer à titre délibératif l'administrateur en cas d'indisponibilité de ce dernier.
Article 9
Le Conseil d'Administration élit le Bureau composé d'un Président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier.
Le Bureau peut être élargi selon les dispositions définies dans le règlement intérieur.
Le Bureau prend toutes les initiatives en cas d'urgence.
Article 10
Le Conseil d'Administration est réuni au minimum tous les trois mois et chaque fois que la situation le nécessite sur convocation du Président ; il prend toutes les décisions à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les débats au Conseil d'Administration sont secrets.
Le Conseil d'Administration peut prononcer l'exclusion d'un sociétaire, pour toute faute grave, pour tout fait, pour toute démarche de nature à porter préjudice à la société. Le sociétaire incriminé est convoqué devant le Bureau pour présenter sa défense.
Le Bureau tient informé le Conseil d'Administration de la teneur de cet entretien.
Article 11
L'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires de la société ainsi que des représentants des agriculteurs.
Le Président réunit l'Assemblée Générale chaque année.
L'assemblée annuelle reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d'Administration et les comptes du Trésorier ; elle statue sur leur approbation.
Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association, donne toutes autorisations au Conseil d'Administration et à ses membres pour effectuer toutes opérations rentrant dans l'objet de l'association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.
Elle vote le budget de l'année.
Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents.
Article 12
L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'association ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d'associations, mais, dans ces divers cas, elle doit être composée de la moitié des membres ayant le droit de prendre part aux assemblées et les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint à la suite d'une première convocation, l'assemblée générale pourrait se tenir une seconde fois sans quorum requis, à condition d'être convoquée dans le délai d'un mois avec le même ordre du jour.
Article 13
Le Président engage les Gardes, les fait assermenter, les récuse, leur donne toutes les instructions et pouvoirs nécessaires, passe les baux et accords, les annule, poursuit en Justice, transige, signe la correspondance, exécute les délibérations du Conseil, en un mot, fait le nécessaire au mieux des intérêts de la société. Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du Conseil.
Article 14
Le Trésorier fait le recouvrement des sommes dues, signe toutes les quittances, acquitte toutes les dettes ; il est comptable de toutes les sommes reçues ou payées. Il est personnellement responsable de toutes les dépenses non approuvées. Il présente à l'assemblée ses comptes de gestion.
Article 15
Le Secrétaire a la garde des archives. Il rédige les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration. Il signe avec le Président les procès-verbaux de séances et, de concert avec lui, veille à l'exécution des délibérations du Conseil.
Après chaque réunion, le Secrétaire diffuse après signatures le P.V à l'ensemble des administrateurs et délégués.
Article 16
Dans tous les conflits sérieux, le Président prend l'avis d'un homme de Loi, réunit le Conseil qui décide de la suite à donner.
Article 17
Les cotisations sont payables avant l'ouverture générale. Tout sociétaire qui n'acquitte pas sa cotisation est considéré comme démissionnaire. La carte de sociétaire n'est valable que pour une année.
La cotisation peut être payée totalement ou partiellement en terres. Dans ce cas, le Président fixe les conditions d'admission.
Article 18
Il est interdit à tout sociétaire de louer des terres, soit pour lui-même, soit pour une personne interposée, dans les zones des sociétés avec lesquelles des conventions sont en cours ainsi que dans la zone propre de la Société de Saint-Renan, sous peine d'exclusion.
Article 19
Toutes discussions politiques, religieuses ou personnelles sont interdites.
Article 20
La Société n'est pas responsable des sociétaires, des invités, des personnes autorisées à chasser ou de leurs chiens, pris en action de chasse sur autrui ou ayant causé des dommages.
Article 21
Un chasseur désirant faire partie de la société doit justifier de son domicile et de son permis de chasser à jour et faire la demande auprès du président de la société ou de l'administrateur de sa commune. (Cf Règlement intérieur)
Article 22
Un règlement intérieur défini et publié par le Conseil, détermine les droits et obligations des sociétaires, les conditions d'exercice de la chasse, l'organisation des services, les modalités de fonctionnement, les missions du Conseil d'Administration, des délégués et des commissions, les sanctions en cas d'infraction. Il doit être observé sur toute l'emprise géographique de la société, qui comprend les terres prises à bail par la société et les terrains dits "libres", c'est-à-dire non gardés ou non interdits pour les détenteurs du droit de chasse.
Les textes modificatifs (articles 1 à 22) sont adoptés par l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société de Chasse Intercommunale de Saint Renan, le 26 avril 2002.
Fait à Saint Renan le 30 avril 2002
Le Président :
Signé : Yvon LEON
Le Trésorier : Vu pour valoir récépissé
Signé : Robert HILY A Brest le 20 juin 2002
Référence à rappeler :...214....
Le Sous-Préfet de Brest
Pour le Sous-Préfet, l'Adjoint au Chef de Bureau
Signé : Marie-Jo KERVELLA